Informations légales : être en règle avec votre identification

Les informations d’identifications varient selon :

– votre statue ( société ou entreprise individuelle)
– votre activité (commerçant, artisan, profession règlementée)

Ci-dessous les informations obligatoires au cas par cas :

A/ Entreprise individuelle :

• Nom et prénom
• Adresse de domicile
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
• Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
• Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site

A-1/ En activité commerciale :

• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
• Numéro individuel d’identification fiscale
• Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance

A-2/ En activité artisanale :

• Numéro d’inscription au répertoire des métiers
• Ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

A-3/ En activité règlementée :

• Référence aux règles professionnelles applicables
• Indication du titre professionnel
• Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
• Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite

B/Société

• Dénomination sociale ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
• Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
• Montant du capital social
• Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
• Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site

B-1/ En activité commerciale :

• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
• Numéro individuel d’identification fiscale
• Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance

B-2/ En activité artisanale :

• Numéro d’inscription au répertoire des métiers
• ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

B-3/ En activité règlementée :

• Référence aux règles professionnelles applicables
• Indication du titre professionnel
• Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
• Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite

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