Conditions générales de vente de prestations de services

Applicables au 1er septembre 2023 et modifiables sans préavis pour toute nouvelle prestation.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les conditions ainsi que les modalités selon lesquelles notre Société, la société EVIDENCE SAS (ci-après désigné la Société) fournit ses services à ses clients, particuliers ou professionnels, en France. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis pour toute nouvelle prestation. Sont applicables celles en cours au moment de la passation de commande.

ARTICLE 1 | OBJET – CHAMP D’APPLICATION – PRINCIPES

Notre Société propose des services de création, réalisation, refonte et mise à jour de site internet, interventions informatiques sur les CMS WordPress, Joomla ou Prestashop (installation, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.

Le CLIENT est informé dès le stade du devis des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de notre Société emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 2 | NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Notre Société peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur. En cas de fournisseur différent de ceux du PRESTATAIRE, un supplément tarifaire sera appliqué.

ARTICLE 3 | DROIT DE PUBLICITÉ

3.1. Références

Le CLIENT nous autorise à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis notre site. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier.

3.2. Mentions en bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par l’agence web Evidence » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.agence-web-evidence.fr et d’un logo.

ARTICLE 4 | CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

4.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de nous remettre un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis.

Toute modification ultérieure pourra donner lieu à surfacturation.

4.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est effectué gratuitement, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et notre Société, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, notre Société est autorisé à modifier le prix, les délais de réalisation. Les prix convenus verbalement ou publiés sur catalogue n’engagent notre Société que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis de manière électronique. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé implique la création d’une facture d’acompte de 30% dont le règlement se fera, par chèque ou virement, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties et implique le paiement obligatoire des 30% du montant total de la commande.

Notre Société se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 | ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à nous fournir l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que notre Société puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

5.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec notre Société en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par Notre Société.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
Le CLIENT s’engage à nous fournir des contenus libres de droit ou dont il en a acquis les droits ; notre Société ne pouvant nullement être tenue pour responsable de l’utilisation de contenus plagiés, contrefaits, illicites ; le CLIENT déchargeant notre société de toute responsabilité à ce titre.

5.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à nous fournir, sous un délai de deux (2) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de deux (2) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 15%.

5.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute natures présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne nous fournir que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

5.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec notre Société en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Notre Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

5.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à notre société, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet ou de toute intervention de notre Société ou par toute autre personne.

5.7. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 6 | NOS ENGAGEMENTS

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, notre Société s’engage à :

  • concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 7 | DEROULEMENT DE LA COMMANDE

7.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé électroniquement par le CLIENT et du paiement de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

7.2. Réalisation

Une fois la commande passée par le CLIENT, notre Société lui propose une réunion préparatoire permettant de planifier et récupérer les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet. Notre Société présentera ensuite le site avec développé et avec les contenus selon le cahier des charges et la réunion préparatoire ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec notre Société. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du site. Le CLIENT devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

7.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Notre Société installe la base de données sur son propre hébergement ou chez son partenaire ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur son propre hébergement ou chez son partenaire.

7.4. Intégration des contenus

Notre Société procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc. fournis par le CLIENT.

7.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de nous les transmettre (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, notre Société se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

7.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple, l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

7.5. Extensions et plugins

Notre Société intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc.). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

7.6. Livraison et achèvement des travaux

Le site sera mis en ligne dans un délai de quinze (15) jours après signature électronique du bon de livraison et conformité. Notre Société informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc.). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 8 | DÉLAI DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le délai de rétractation est applicable pour les clients consommateur au sens du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour nous informer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition à partir du lien suivant www.agence-web-evidence.fr/retractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir de notre Site, notre Société adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits nous sont retournés à l’adresse suivante : 39 Avenue du 8e Régiment de Hussards Quartier Plessier Bâtiment 15B, 68130 Altkirch

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par notre Société lors de la commande.

Elle s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

ARTICLE 9 | MODIFICATION – ANNULATION

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

9.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par notre Société pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

9.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services de notre Société par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la commande sera demandé à titre de dommages et intérêts.
En cas d’annulation des services de notre Société par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, notre Société se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait de notre Société et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave…) ou d’un fait résultant du CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement…), notre Société s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 10 | DÉLAIS DE LIVRAISON

10.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de la réunion préparatoire, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués avant la validation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Notre Société s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
Les délais seront automatiquement prolongés du retard pris par le CLIENT pour revenir vers notre Société si ces informations sont déterminantes pour la réalisation de notre prestation.

10.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de notre Société mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc.). Notre Société décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Notre Société se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, Notre Société se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

10.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, notre Société interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 11 | GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

11.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet avant la mise en ligne officielle et nous signaler sans délai les dysfonctionnements constatés.
Notre Société s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie de notre Société est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que notre Société ;
  • correspondants à une clause de non-responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

11.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

11.3. Garanties légales pour les consommateurs

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 | CONTRAT DE MAINTENANCE

12.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de notre Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • la mise à jour annuelle du CMS
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
  • la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté…

La maintenance exclut :

  • les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc. ;
  • l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout de plugins par le CLIENT

12.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, notre Société ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par Notre Société et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

12.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et se poursuit par tacite reconduction à son échéance pour des périodes successives d’une (1) année civile, sauf en cas de résiliation qui doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de notre Société trois (3) mois avant la date d’échéance. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui de l’année précédente.

12.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure ou de résiliation anticipée de plein droit pour défaut de paiement de notre société. En cas d’accord entre les parties pour une résiliation anticipée de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par notre Société des sommes déjà versées.

12.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, notre Société ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

12.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
Les délais d’exécution de la prestation ne peuvent être respectés si cas de force majeure ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre entreprise de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : la maladie, la guerre, la covid, les crises sanitaires, grève, intempéries etc… Dans de telles circonstances, notre entreprise préviendra le client, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre entreprise et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

12.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses obligations, entraînera le droit pour Notre Société d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Notre Société pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Notre Société des sommes déjà versées.

12.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE

Notre Société pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si Notre Société résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour Notre Société, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par notre Société.

12.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer notre Société de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 13 | NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, notre Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement et/ou problématique du site internet.
Les mises à jour du CMS, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

13.2. Licences Premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions du CMS.

13.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Notre Société décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

13.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par Notre Société pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 14 | GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

14.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, notre Société est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des réalisations et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc. En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress, Joomla, Prestashop ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, Notre Société peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

14.2. Limites de responsabilité

Notre Société n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour notre Société.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Notre Société ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, notre Société facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Notre Société décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour du CMS, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, notre Société émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et notre Société ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Notre Société décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 15 | FORMULE EVIDENCE

15.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de notre Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire à une Formule Evidence en connaissance de cause.
La Formule Evidence n’assume que les mises à jour textuelles et visuelles et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat ainsi que les deux médias sociaux qui sont liés au CLIENT.

La Formule Evidence comprend :

  • un entretien téléphonique pour définir un sujet et en prendre note d’informations pour la rédaction
  • la rédaction d’une actualité d’au moins 500 mots par notre Société
  • la création d’un post sur les réseaux sociaux
  • la création d’un visuel pour la page d’accueil du site lorsque c’est possible ainsi qu’un visuel par média social
  • la publication de la rédaction sur le site et du post sur le média social

Toute autre prestation n’est pas incluse dans la Formule Evidence.

15.2. Engagement

La date d’effet du contrat Formule a lieu à la signature. La période d’engagement est d’un an et débute à la date du premier prélèvement. Cette date est qualifiée de date anniversaire.

15.3. Modification, résiliation

La modification de la Formule Evidence en cours ou la résiliation de cette dernière ne peut se faire qu’après une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : EVIDENCE SAS – 39, avenue du 8e Régiment de Hussards – Quartier Plessier, Bâtiment15B – 68130 ALTKIRCH au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire.
16.4 Notre Société s’engage à réaliser la prestation selon les règles énoncées dans le contrat. Un RDV téléphonique est systématiquement prévu et à réaliser pour le bon déroulement de la prestation. En cas de non-respect du ou des RDV ou un manquement dans la mise à disposition d’informations pour la réalisation de la prestation, le PRESTATIRE ne peut être tenue pour responsable des retards dans les rédactions. En aucun cas, le CLIENT de peut demander un dédommagement ou un rattrapage des retards si la prestation n’est pas réalisée pour non-respect de des engagements du client.

ARTICLE 16 | HEBERGEMENT

16.1. Prestations

Les prestations d’hébergement sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services du PRESTATAIRE. Le transfert des DNS sur le serveur partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services sont liés au PRESTATAIRE Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

16.2. Responsabilité

16.2.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre Société s’engage à trouver et proposer CLIENT toutes les solutions possibles pour y remédier, mais notre Société se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.

16.2.2. En aucun cas, notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

16.2.3. Notre Société ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

16.2.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

16.2.5. Utilisation du compte

Les comptes CLIENT sont strictement personnel, ils sont accessibles par un identifiant (login) et un mot de passe confidentiels. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Notre Société ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiants et mots de passe.

16.2.6. Prix des services, facturation, règlement

Les prix des loyers et prestations associées à l’hébergement sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des prestations sont payés d’avance et sont garantis pour la période concernée. Notre Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du contrat d’hébergement avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l’article 17.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

16.3. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

16.3.1. Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la signature du contrat. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de notre Société à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 16.3.2.

16.3.2. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : EVIDENCE SAS – 39, avenue du 8e Régiment de Hussards – Quartier Plessier, Bâtiment15B – 68130 ALTKIRCH au plus tard un (1) mois avant le 1er janvier de l’année suivante.

16.3.3. Notre Société peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le CLIENT ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, Notre Société se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et e-mail du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le CLIENT de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

16.3.4. Notre Société peut être amenée à utiliser le plugin WordPress « ACF Pro ». Ce dernier nécessite une licence afin de pouvoir être utilisé sur un site internet. Notre Société dispose d’une licence globale. Cette licence ne pouvant pas être cédée, Notre Société désactivera cette dernière dans le cas où le CLIENT résilierait son contrat d’hébergement afin d’héberger son site chez un autre prestataire. Le CLIENT devra alors acquérir une licence ACF Pro disponible à l’adresse www.advancedcustomfields.com à ses frais afin d’être en conformité avec les termes d’utilisation du plugin. Notre Société déclinera toute responsabilité en cas de litige dans le cas où le CLIENT n’aura pas acquis de licence ACF Pro.

ARTICLE 17 | NOM DE DOMAINE

17.1. Prestations

Notre Société offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Notre Société s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Notre Société mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

17.2. Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

17.3. Acceptation préalable du CLIENT des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

17.3.1. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

17.3.2. Il appartient au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau.tm.fr.

17.4. Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros (€) à réception de la facture.

17.5. Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par Notre Société du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

17.6. Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

17.7. Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

17.7.1. Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement

17.7.2. En aucun cas, Notre Société ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

17.7.3. Le CLIENT s’engage à garantir au PRESTATAIRE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

ARTICLE 18 | CORRESPONDANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Notre Société met tout en œuvre pour favoriser la délivrabilité des e-mails envoyés depuis le site internet mais compte-tenu des différents critères de classement en spam, nous ne pouvons pas garantir la délivrabilité à 100%. Les messages des formulaires sont enregistrés dans le back-office, il revient au CLIENT de se connecter régulièrement pour consulter les messages reçus.

ARTICLE 19 | TARIFS ET PAIEMENT

19.1. TVA

Nos prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

19.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer notre société du montant des tarifs spécifiés sur le devis.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis en cours de validité et ceux acceptés et retournés à notre Société.
Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire.

19.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom d’EVIDENCE SAS, soit par virement bancaire sur notre compte bancaire.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à notre société au plus tard dans les quinze (15) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

19.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement. Sauf accord particulier, les modalités de paiements sont les suivantes :

  • Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complétera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 30% à la commande
Acompte 50% lors de la réunion de présentation du site, à régler sous quinze (15) jours.
Solde 20% à la mise en ligne du site, à régler sous quinze (15) jours

  • Maintenance et Formule

Règlement par prélèvement mensuel

  • Hébergement, nom de domaine et « mise à jour »

Règlement annuel tous les mois de janvier pour l’année à venir, sauf pour les mises à jour qui sont facturées au temps passé sur l’année précédente.

19.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés pour le compte de nos clients professionnels restent l’entière propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

19.6. Retard de paiement

Pour les cocontractants professionnels, le non-règlement total ou partiel à la date convenue, entraîne la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de 15 % des sommes dues outre une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € minimum (loi LME – article L 441-6 du Code de Commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/12).

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à notre société seraient majorées des frais de recouvrement complémentaires.

ARTICLE 20 | RESPONSABILITÉ

20.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est responsable de son site internet dès la mise en ligne de sorte que notre Société ne pourra nullement être recherchée par la suite.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Notre Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Notre Société exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que notre Société n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens.

20.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, notre Société ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

20.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).

Notre Société décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé notre Société quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, notre Société se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3 800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

En aucun cas, la responsabilité de notre Société ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Notre Société ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

20.4 Informations légales

La responsabilité de notre Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT qui a été informée de son obligation de mettre en conformité son site avec la législation en vigueur.

20.5 Protection des données

Notre Société décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, Notre Société n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

20.6 Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, notre Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnité sous réserve de respecter un préavis de 72 heures sauf urgence. Cependant, notre Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Notre Société est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

20.7. Limites de responsabilité : thème et plugins

Notre Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du CMS. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par Notre Société, sans droit à indemnités. En tout état de cause, Notre Société pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations de notre Société utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, Prestashop et Joomla, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, Notre Société ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.). La mise à jour du CMS et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Notre Société prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, Notre Société ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par Notre Société des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, Notre Société pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

20.8. Limites de responsabilité : internet et FAI

Notre Société ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant Notre Société s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Notre Société ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Notre Société informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

20.9. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre notre Société et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité à la somme d’un million d’euros.

ARTICLE 21 | FORCE MAJEURE

Notre société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 22 | CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 23 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par notre Société est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 24 | RGPD

Notre société est soucieuse de respecter le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de votre achat immédiat ou de la passation de votre commande, notre société collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures et pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Notre société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Notre société se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

Notre société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à notre société l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@groupe-evidence.com et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 25 | LITIGES

La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients de notre société est la loi française à l’exclusion de toute autre.

Entre professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la ville de Mulhouse.

Les consommateurs auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation que vous pouvez joindre de la manière suivante :

Association Nationale des Médiateurs
2 Rue de Colmar,
94300 Vincennes
01 46 81 20 95

BORDEREAU DE RETRACTATION