Informations légale : être en règle la RGPD

Publié le 23 juillet 2020

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) implique de faire figurer un certain nombre de mentions complémentaires, toutes liées à la protection des données. Découvrez-les ici.

Voici la liste des informations à faire figurer sur votre site internet pour être en accord avec le RGPD :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
  • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment)
  • Mention du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

L’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1500€.

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